CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué par un client agissant en qualité de consommateur sur le site Internet ivjuillet.com auprès de la société IV JUILLET, dont les coordonnées sont les suivantes :

• IV JUILLET
• SASU au capital de 5,000 €
• 50 Avenue du Lac, Domaine La Lieutenante, 83099 – Puget-sur-Argens (France)
• RCS : Fréjus B 833 009 848
• Téléphone : +33 4 94 40 81 67
• E-mail : contact@ivjuillet.com

Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES par le CLIENT.

2.1 – Description des Produits

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site (« les Produits »).

IV JUILLET est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans que cela ne puisse toutefois impacter les Commandes en cours.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

IV JUILLET met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’Article L.111.1 du code de la consommation. Néanmoins, si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte, la couleur ou l’éclat des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de IV JUILLET par courrier électronique.

2.2 – Disponibilité

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

En cas d’éditions limitées, le nombre de pièces disponibles par client pourra être restreint.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa Commande, des erreurs peuvent exceptionnellement se produire.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

2.3 – Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est indiqué en euros et s’entend toutes taxes comprises, hors frais de préparation et expédition. Les frais de préparation et expédition seront facturés en supplément et sont également précisés sur le Site avant validation finale de la commande.

Le Client restera responsable des frais supplémentaires y compris les droits de douane et autres droits d’importation à l’arrivée du colis.

Les frais de livraison seront automatiquement affichés sur le Site lors de la confirmation du mode d’expédition choisi par le Client.

Pour les modalités de livraison et de retour, veuillez vous référer aux pages Livraison & Retours.

Conformément aux dispositions de l’article L121-19 du Code de la consommation, le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des Produits, une confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et les frais de livraison qui lui sont facturés. sous forme de facture.

2.4 – Passation de Commande et paiement

Avant de valider sa Commande en cliquant sur « Confirmer la commande », le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ». Il choisit ensuite le mode de paiement proposé, sur la même page.

Le contrat de vente à distance est conclu à cet instant.

Une fois cette étape validée, la Commande sera confirmée au Client par email.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou PayPal (cartes du réseau Visa Mastercard). La carte bancaire du Client est débitée au moment de l’acceptation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la commande, celui-ci ne sera pas facturé ni débité.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa confirmation de Commande et de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

Le Client sera informé de l’expédition de sa Commande par email.

IMPORTANT :
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux), c’est la raison pour laquelle IV JUILLET ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, IV JUILLET se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de Produits (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les Produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, IV JUILLET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de IV JUILLET.

3.1 – Modalités de Livraison

Lieu de Livraison

La Livraison est assurée exclusivement par COLISSIMO pour l’Europe, le Royaume uni, l’Islande et par UPS/DHL ou COLISSIMO pour les autres destination. Les Produits commandés ne sont remis au Client que contre signature d’un bon de livraison par ce dernier (sauf si le Client demande une livraison par point ralais ou toute autre forme de livraison en dehor du domicile) certifiant la bonne réception par le Client, ou par toute personne munie d’un pouvoir signé du Client.

Les Produits commandés sont livrés au Client à l’adresse de livraison renseignée par celui-ci lors de la Commande.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

En cas de livraison standard, les Produits commandés sont remis contre signature du Client.

Le Client choisit le mode de livraison lors de la Commande, parmi les modes de livraison suivants :

• au domicile du Client ;
• dans un point relais choisi par le Client parmi ceux proposés par COLISSIMO.

En cas d’absence du Client lors du passage de COLISSIMO à son domicile, les Produits sont livrés au point relais le plus proche, et le Client en est informé par COLISSIMO.

Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Commande ne comporte pas d’erreur.

Délai de livraison

Si le délai de livraison indiqué expire un dimanche ou un jour férié, la date limite de livraison est reportée au jour ouvrable suivant.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont expédiés en une seule fois.

Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des Produits commandés sont exposées ci-après.

La commande du Client sera livrée au Client au plus tard dans les 30 jours à compter de l’email de confirmation de la commande (hors pré-commandes). En cas de dépassement des délais d’expédition indiqués, le Client devra se manifester auprès du Service Clients à l’adresse suivante : contact@ivjuillet.fr.

En cas de dépassement des délais de livraison non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

Après l’envoi préalable d’une mise en demeure à IV JUILLET d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

Sans délai ni mise en demeure préalable si le Client prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site ou par courrier électronique.

Dans ce cas, IV JUILLET procédera au remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par IV JUILLET au titre de la Commande en cause.

Le remboursement se fera sur la carte utilisée pour le paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute imputable à IV JUILLET ou au transporteur, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

Suivi de Commande

Le Client aura la possibilité de vérifier l’état d’expédition du colis en saisissant le numéro d’étiquette du colis ou le numéro de référence indiqué dans l’e-mail de confirmation d’expédition.

Retard de livraison

Pour les Commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué lors de l’enregistrement de la Commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au Client, ce dernier aura, s’il le souhaite, la possibilité d’annuler sa Commande conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable, le Client enjoint IV JUILLET de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; Si IV JUILLET ne s’est pas exécuté à l’issu de ce délai raisonnable, le Client peut annuler le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable adressé à IV JUILLET.

La vente sera considérée annulée à la réception, par IV JUILLET, de la lettre recommandée avec avis de réception ou de l’écrit sur support durable par laquelle le Client l’informe de sa décision.

Le cas échéant, IV JUILLET procédera au remboursement des sommes réglées par le Client au titre de la commande annulée, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.

Frais de livraison

L’ensemble des frais de préparation et d’expédition de la Commande seront communiqués au Client avant le paiement.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du prix de la Commande, après remise le cas échéant :

• pour une Commande d’un montant inférieur à 150 €, les coûts d’expédition sont les prix réels fixés par le transporteur.
• pour une Commande d’un montant supérieur à 150 €, les coûts d’expédition sont supportés intégralement par le Vendeur pour l’Europe, le Royaume-Uni, l’Islande si le transport est effectué par voie terrestre et avec un forfait de 5 € par voie aérienne pour l’Europe (délais plus courts). Pour l’International hors les pas ci-dessus désignés, un forfait variable suivant les destinations sera demandé.
  Le prix des différents modes de livraison est indiqué sur le Site sous la rubrique « Livraison ».

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du prix de la Commande, après l’application de promotions ou remise pour Produits et Commande le cas échéant :

• Réception des Produits et Réclamations – anomalies, manquants, colis endommagés

Au moment de la livraison, Le Client est tenu d’inspecter l’état de l’emballage, le nombre de colis ainsi que le contenu des colis et l’état des Produits livrés, afin de vérifier que chaque élément est intact, avant de recevoir l’article et signer le bon de livraison. Si le Client découvre des Produits endommagés, il est tenu de le signaler et de détailler les dommages sur le bon de livraison.

Les Produits sont conditionnés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir une protection maximale des Produits lors de la LIVRAISON.

En cas d’expédition partielle, le Client en sera informé par email.

Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande remarque une anomalie sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …), le destinataire doit refuser la livraison et mentionner ses observations sur le bon de livraison présenté par le préposé du transporteur. Si cela n’est pas possible, il doit accepter la livraison mais ne pas ouvrir le colis. Dans tous cas, le Client doit contacter IV JUILLET au plus vite et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ivjuillet.com, soit contacter directement dans la rubrique “Nous contacter” du Site.

IV JUILLET procédera ensuite à toutes les vérifications et inspections nécessaires et pourra, selon les cas et au choix du Client, sous réserve du renvoi par le Client de l’intégralité du colis litigieux, soit :

• Procéder à un nouvel envoi de la Commande
• Annuler et rembourser la Commande.

Le remboursement sera effectué sur la carte utilisée pour le paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

3.2 – Transfert des Risques

Le transfert de risques entre le Vendeur et l’Acheteur s’opère au moment de la réception de la Commande sur le *lieu de livraison désigné par le Client. En conséquence (*le point de transfert des risques, c’est-à-dire le point à partir duquel l’acheteur sera responsable de les marchandises en cas de perte ou de dommage), le Vendeur s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client. Le Client est responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Les risques associés aux Produits seront transférés à l’Acheteur lors de la livraison ou avec le transfert de propriété des Produits, selon la première éventualité ; à condition toutefois, que lorsque la livraison est retardée en raison de circonstances causées par ou sous la responsabilité de l’Acheteur, le risque de perte sera transféré à l’Acheteur dès la notification par le Vendeur que les Marchandises sont prêtes à être expédiées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.

Ainsi, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétraction, sans avoir à motiver sa décision, jusqu’à quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article concerné par l’Acheteur ou par le tiers désigné par lui autre que le transporteur. Si l’Acheteur a commandé plusieurs articles lors d’une seule commande, ou que la livraison des articles a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier article ou de la dernière partie de la livraison.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception ou de retrait de son Produit, sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Dans le cas d’une Commande unique livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit faisant partie d’une même Commande.

Le Client devra retourner le Produit concerné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a manifesté son souhait de se rétracter.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits :

• ouverts ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques, les produits dangereux soumis à un emballage homologué) ;
• confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour notifier sa décision de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes conditions générales de vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette demande pourra être adressée à l’adresse email suivante : contact@ivjuillet.com. L’Acheteur recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par email et accompagné d’un bon de retour (un exemplaire se trouve également dans le colis reçu par l’Acheteur).

Outre le droit de rétractation décrit ci-dessus, la société IV JUILLET souhaite offrir à ses acheteurs la possibilité d’échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites.

L’Acheteur pourra, selon son choix, dans les dix jours (10) suivant la date de livraison procéder à l’échange :

• (I) Convenir de l’enlèvement offert des articles sur le lieu de son choix
• (II) Ou retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dû̂ment rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : 50 Avenue du lac, Domaine la lieutenante, Puget-sur-Argens, 83480, France.

Dans ce dernier cas, les frais de renvoi de l’article seront à la charge de l’Acheteur. Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par la société IV JUILLET des articles retournés par l’Acheteur.

Si les articles retournés sont incomplets ou abimés ou endommagés ou détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront pas échangeables. Ces Produits seront retournés à l’Acheteur par voie postale.

L’échange entraîne l’annulation de la commande initiale, quel que soit l’objet de l’achat – pour soi ou pour offrir à quelqu’un d’autre – et le ou les articles de cette première commande doivent être retournés. Après cela, une nouvelle commande sera passée par l’acheteur et correspondant au(x) article(s) souhaité(s). Une fois l’annulation de la commande initiale confirmée, le montant de la première commande sera remboursé et le paiement de la deuxième commande s’effectuera.

Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, IV JUILLET se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives.

Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par l’Acheteur ne lui seront pas remboursés.

6.1 – Garanties existantes et modalités de mise en œuvre

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil) du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits non conformes ou défectueux.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

• bénéficie d’un délai de trois (3) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de Vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la Consommation, les dispositions applicables en matière de garanties légales sont intégralement reproduites ci-dessous.

Article L.217-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la Consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 Code de la Consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la Vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la Vente.

Article 1648 du Code civil, premier alinéa

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.“

6.2 – Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, IV JUILLET s’engage au choix du Client :

• Soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit conforme en fonction des stocks disponibles,
• Soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit se révélait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, IV JUILLET s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

• Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
• Soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Pour toute demande concernant les garanties légales ou commerciales, le Client peut contacter le Service clients via la rubrique “Nous contacter” du Site ou par email à l’adresse contact@ivjuillet.com.

EXCLUSION DE GARANTIES

Sont exclus de garantie les articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

La marque “IV JUILLET”, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles IV JUILLET, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société IV JUILLET. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société IV JUILLET? est strictement interdite. Il en est de même toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevet qui sont la propriété de la société IV JUILLET.

L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (Article L.335-1 et suivants), de Droit des Marques (Article L.716-1 et suivants) que par le Code Civil en matière de responsabilité civile (Articles 1240 et suivants).

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu’avec notre autorisation écrite et préalable. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers la boutique en ligne ou auxquels la boutique en ligne pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle de la société IV JUILLET et la société IV JUILLET décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande sur le Site. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

La responsabilité de IV JUILLET au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute d’un Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de Vente sur le Site ou aux Produits eux-mêmes, le Client peut contacter le Service clients via la rubrique “Nous contacter” du Site ou par email à l’adresse contact@ivjuillet.com.

Des données à caractère personnel relatives au Client sont traitées par IV JUILLET aux fins d’assurer notamment la gestion du Site et des Commandes. Pour plus de détails sur la manière dont IV JUILLET traite les données personnelles de ses Clients et sur les droits des Clients en matière de protection des données personnelles, veuillez consulter la Charte Données Personnelles & Cookies de IV JUILLET.

IMPORTANT : Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées à jour. Aucune responsabilité ne sera encourue par IV JUILLET en cas de défaut de livraison qui serait dû à une erreur dans les coordonnées du Client.

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de cette suspension.

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langages, la version française prévaudra en cas de conflit.

Dans le cadre d’un différend survenant à l’occasion de la commande sur le Site ou de la livraison des articles commandés et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite préalable du Client auprès du service client datant de moins d’un (1) an ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends y compris en recourant à une procédure de médiation, et notamment en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de solution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de Vente conclue/‘’s en application des présentes conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant ///leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

11.1 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.2 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de IV JUILLET 50 Avenue du lac, Domaine la lieutenante, 83480 Puget-sur-Argens

E-mail : XXX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : insérer date
• Portant le n° de commande (facultatif mais recommandé) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :